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Préparer vos formations

Retrouvez les informations pratiques pour préparer vos formations
1. CPF : c’est quoi ?

Le Compte personnel de formation (CPF) remplace le Droit Individuel à la formation (DIF) depuis le 1er janvier 2015, pour les salariés du secteur privé.

Les agents de la fonction publique devront attendre le 1er janvier 2017 pour bénéficier du CPF.

Les heures cumulées au titre du DIF sont transférables sur le compte CPF. A noter que les salariés du privé ont jusqu’au 31 décembre 2020 pour utiliser ces heures DIF.

A noter que le CIF (Congé individuel de formation) est maintenu et profite d’une aide supplémentaire pour permettre à un plus grand nombre d’en bénéficier.

2. Quelles sont les formations éligibles CPF ?

Les heures CPF peuvent être utilisées uniquement pour une formation éligible au CPF.

Les formations éligibles au CPF doivent être obligatoirement qualifiantes ou permettre d’acquérir le Socle de connaissances et de compétences, désormais appelé CléA.

Les autres formations éligibles au CPF doivent figurer sur l’Inventaire élaboré par :

  • Le COPANEF (Comité national pour l’emploi et la formation professionnelle) ;
  • Les COPAREF (Comités régionaux) ;
  • Les partenaires sociaux ;
  • Les branches professionnelles.

Ces listes correspondent le plus souvent aux besoins économiques prévisibles, elles sont donc régulièrement mises à jour. Elles sont disponibles sur le site dédié au CPF : moncompteformation.gouv.fr et sur le site du réseau Carif-Oref.

Sont également éligibles au CPF, l’accompagnement à la VAE, le Bilan de compétences et les formations de création ou reprise d’entreprise.

3. Quel est le rôle de l’entreprise et qui gère le CPF ?

L’employeur n’a plus de droit de regard sur le Compte de formation du salarié.

La gestion des comptes ne se fait plus par l’entreprise mais par la Caisse des Dépôts et Consignations.

Toutefois, l’employeur est responsable de le former et d’envisager ses possibilités d’évolutions professionnelles et les formations qui peuvent y contribuer. Notamment au cours d’entretiens professionnels rendus obligatoires et qui doivent avoir lieu tous les deux ans.

La Caisse des Dépôts et Consignations est chargée des droits inscrits dans le CPF. C’est elle qui gère le site dédié au CPF. Ce site permet à chaque salarié d’avoir accès à son compte CPF.

Le titulaire gère son compte en ligne et celui-ci ne peut être mobilisé qu’à son initiative.

4. Comment sont comptabilisées les heures CPF ?

Le compte personnel de formation (CPF) est crédité de 24 heures de formation à la fin de chaque année. Il ne peut excéder 150 heures sur 8 ans.

Il est donc alimenté de 24 heures par année de travail à temps complet pendant 5 ans. Puis, de 12 heures par année de travail à temps complet pendant 3 ans. Jusqu’à atteindre 150 heures.

Pour le salarié qui n’a pas accompli une durée de travail à temps complet sur l’année, les heures créditées sont calculées proportionnellement au temps de travail effectué. Sont prises en compte les périodes d’absence liées à un congé de maternité, de paternité, d’adoption, ou à une maladie professionnelle et à un accident de travail.

5. Quand peut-on utiliser son CPF ?

Contrairement au DIF, le salarié n’a pas besoin d’obtenir l’accord de son employeur lorsque la formation est suivie hors temps de travail. Dans le cas où le salarié mobilise son CPF sur son temps de travail, il est tenu de demander l’accord à son employeur sur le calendrier de la formation.

Concernant les délais, le salarié doit effectuer sa demande 60 jours avant le début de la formation ou 120 jours si la formation dure plus de 6 mois. De son côté, l’employeur dispose d’un délai d’un mois pour notifier sa réponse. Au-delà de ce délai, l’absence de réponse vaut pour acceptation.

Le DU doit par ailleurs être mis à la disposition :

  • De l’inspection du travail. Si vous refusez : une contravention de 450 euros ;
  • des représentants du personnel. Si vous ne le faites pas, vous risquez d’être condamné pour délit d’entrave (amende de 3.750 euros, doublée en cas de récidive) ;

Votre responsabilité est engagée en cas d’accident du travail.

La rédaction du document unique ne suffit pas pour dégager votre responsabilité en cas d’accident. : Amende de 3 750 euros, pour l’employeur ou son délégataire

La récidive est punie d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 9 000 euros.

L’amende est appliquée autant de fois qu’il y a de salariés de l’entreprise concernés indépendamment du nombre d’infractions relevées dans le procès-verbal prévu à l’article L. 8113-7 »

 

Sanctions pénales

Article 220-20 du code pénal, l’employeur peut être également condamné à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende (le triple en cas d’incapacité de travail > 3 mois). Quant à l’entreprise, elle peut être condamnée à verser 75 000 euros d’amende

Art 221- 6 22-19 R du code pénal – En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle occasionnant un arrêt de travail de plus de 3 mois, c’est du ressort de votre responsabilité pénale et les sanctions sont bien plus importantes : jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende.

Article 223-1 du code pénal Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 – art. 185 Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende

PLAN DE PREVENTION / PROTOCOLE DE SECURITE
Articles R4511 à 4514-10 du Code du Travail
Articles L41515-1 à 4515-11 du Code du Travail

PERSONNE DESIGNEE COMPETENTE
Articles L 4644-1 et Formation Articles 4614-14 à 4614-16 du Code du Travail

SECURITE INCENDIE
Articles R4227-28, R4227-39, et R4141-17 à R4141-20 du Code du
Articles R4227-37 à R4227-41, et R4141-17 à R4141-20 du Code du

SECURITE EN MANUTENTION MANUELLE
Articles R4541-1 à R4541-11 et R4141-15 du Code du Travail.

SECURITE EN MANUTENTION MECANISEE
Articles R4323-55 à R4323-57 du Code du Travail

SECOURISTES
Accident : Articles L4121-1 et L4121-2, R4141-17 à R4141-20 du Code du Travail.
Secours : Articles L4121-3, R4224-14 à R4224-16 du Code du Travail
Sécurité : Articles L4141-2, R4141-3 et R4141-13 du Code du travail

HABILITATION ELECTRIQUE
Art R 231-33 et suivant code du travail Décret du 14 novembre 1988 et Arrêté du 17 janvier 1989. Articles L4141-2, R4141-3 et R4141-13 du Code du Travail.

RISQUES ROUTIERS
Articles L 4121-1 et R4121-2 du Code du Travail.

RISQUES CHIMIQUES
Articles R4412-38 et suivants du Code du Travail.

Envoi d’un quizz d’auto évaluation ou analyse préalable des besoins et des objectifs.

L’Accord National Interprofessionnel du 14/12/2013 et la loi du 05/03/2015 relatifs à la formation rendent l’Entretien Professionnel obligatoire pour toutes les entreprises et pour tous les salariés, tous les deux ans. Il remplace les entretiens existants à l’exception de l’entretien annuel d’évaluation.

ACCOMPAGNER L’ENSEMBLE DE VOS COLLABORATEURS:

Véritable moment d’échange et de dialogue, L’Entretien Professionnel a pour finalité de permettre au salarié d’élaborer son projet professionnel à partir de ses souhaits d’évolution dans l’entreprise, de ses aptitudes et compte tenu des besoins de l’entreprise » (accord national du 05/12/2003). Tous les 6 ans à compter du 01/01/2015, l’entreprise devra dresser un état des lieux du parcours formation du salarié.

FORMER VOS MANAGERS:

Débutants dans la conduite d’Entretiens :
La personne chargée de conduire l’Entretien Professionnel doit être en capacité d’atteindre les  objectifs de ce nouvel outil de management des compétences. En plus de la connaissance des spécificités du nouvel environnement de la formation professionnelle, les managers débutants dans cette pratique devront acquérir les compétences indispensables pour la réussite de la mission confiée par leur direction. (cf. programme niveau 1)

Déjà familiarisés à la conduite d’Entretiens :
Il  n’a pas la même vocation que les autres types d’entretiens, ce qui implique une connaissance de l’environnement de la formation professionnelle, de ses modalités, des priorités de l’entreprise et une information préalable des collaborateurs pour un déroulement efficace de l’entretien. ( cf. programme niveau 2)