Calendrier inter

Le DU doit par ailleurs être mis à la disposition :

  • De l’inspection du travail. Si vous refusez : une contravention de 450 euros ;
  • des représentants du personnel. Si vous ne le faites pas, vous risquez d’être condamné pour délit d’entrave (amende de 3.750 euros, doublée en cas de récidive) ;

Votre responsabilité est engagée en cas d’accident du travail.

La rédaction du document unique ne suffit pas pour dégager votre responsabilité en cas d’accident. : Amende de 3 750 euros, pour l’employeur ou son délégataire

La récidive est punie d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 9 000 euros.

L’amende est appliquée autant de fois qu’il y a de salariés de l’entreprise concernés indépendamment du nombre d’infractions relevées dans le procès-verbal prévu à l’article L. 8113-7 »

Sanctions pénales

Article 220-20 du code pénal, l’employeur peut être également condamné à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende (le triple en cas d’incapacité de travail > 3 mois). Quant à l’entreprise, elle peut être condamnée à verser 75 000 euros d’amende

Art 221- 6 22-19 R du code pénal – En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle occasionnant un arrêt de travail de plus de 3 mois, c’est du ressort de votre responsabilité pénale et les sanctions sont bien plus importantes : jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende.

Article 223-1 du code pénal Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 – art. 185 Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende

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