Le Compte personnel de formation (CPF) remplace le Droit Individuel à la formation (DIF) depuis le 1er janvier 2015, pour les salariés du secteur privé.
Les agents de la fonction publique devront attendre le 1er janvier 2017 pour bénéficier du CPF.
Les heures cumulées au titre du DIF sont transférables sur le compte CPF. A noter que les salariés du privé ont jusqu’au 31 décembre 2020 pour utiliser ces heures DIF.
A noter que le CIF (Congé individuel de formation) est maintenu et profite d’une aide supplémentaire pour permettre à un plus grand nombre d’en bénéficier.
Les heures CPF peuvent être utilisées uniquement pour une formation éligible au CPF.
Les formations éligibles au CPF doivent être obligatoirement qualifiantes ou permettre d’acquérir le Socle de connaissances et de compétences, désormais appelé CléA.
Les autres formations éligibles au CPF doivent figurer sur l’Inventaire élaboré par :
Ces listes correspondent le plus souvent aux besoins économiques prévisibles, elles sont donc régulièrement mises à jour. Elles sont disponibles sur le site dédié au CPF : moncompteformation.gouv.fr et sur le site du réseau Carif-Oref.
Sont également éligibles au CPF, l’accompagnement à la VAE, le Bilan de compétences et les formations de création ou reprise d’entreprise.
L’employeur n’a plus de droit de regard sur le Compte de formation du salarié.
La gestion des comptes ne se fait plus par l’entreprise mais par la Caisse des Dépôts et Consignations.
Toutefois, l’employeur est responsable de le former et d’envisager ses possibilités d’évolutions professionnelles et les formations qui peuvent y contribuer. Notamment au cours d’entretiens professionnels rendus obligatoires et qui doivent avoir lieu tous les deux ans.
La Caisse des Dépôts et Consignations est chargée des droits inscrits dans le CPF. C’est elle qui gère le site dédié au CPF. Ce site permet à chaque salarié d’avoir accès à son compte CPF.
Le titulaire gère son compte en ligne et celui-ci ne peut être mobilisé qu’à son initiative.
Le compte personnel de formation (CPF) est crédité de 24 heures de formation à la fin de chaque année. Il ne peut excéder 150 heures sur 8 ans.
Il est donc alimenté de 24 heures par année de travail à temps complet pendant 5 ans. Puis, de 12 heures par année de travail à temps complet pendant 3 ans. Jusqu’à atteindre 150 heures.
Pour le salarié qui n’a pas accompli une durée de travail à temps complet sur l’année, les heures créditées sont calculées proportionnellement au temps de travail effectué. Sont prises en compte les périodes d’absence liées à un congé de maternité, de paternité, d’adoption, ou à une maladie professionnelle et à un accident de travail.
Contrairement au DIF, le salarié n’a pas besoin d’obtenir l’accord de son employeur lorsque la formation est suivie hors temps de travail. Dans le cas où le salarié mobilise son CPF sur son temps de travail, il est tenu de demander l’accord à son employeur sur le calendrier de la formation.
Concernant les délais, le salarié doit effectuer sa demande 60 jours avant le début de la formation ou 120 jours si la formation dure plus de 6 mois. De son côté, l’employeur dispose d’un délai d’un mois pour notifier sa réponse. Au-delà de ce délai, l’absence de réponse vaut pour acceptation.
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